Code de l'action sociale et des familles - Article D146-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ed92ff3-dd09-4e02-932e-295916b51976
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041546287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041546287/article-d146-12/versions/6ed92ff3-dd09-4e02-932e-295916b51976/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1