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Code général des collectivités territoriales - Article R2573-52

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Version
Mise à jour en retard — 60aec627-666d-400a-bfda-89c2c1a88ca7
Début de validité
8 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041546377/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041546377/article-r2573-52/versions/60aec627-666d-400a-bfda-89c2c1a88ca7/
Sommaire du texte

Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

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