Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 026088ef-b201-4443-b000-a78809acd697
- Début de validité
- 10 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041550518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041550518/article-1/versions/026088ef-b201-4443-b000-a78809acd697/
Sommaire du texte
Texte
L'
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9
du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :
| CATÉGORIES de données |
CODE | PRESTATIONS REQUISES | TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
|---|---|---|---|---|
| MS 20 | Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. | 16,00 € | 24,00 € |
.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A43-9