Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8417f5c9-118d-46ff-8ca4-3979f6dd6102
- Début de validité
- 10 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041550524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041550524/article-4/versions/8417f5c9-118d-46ff-8ca4-3979f6dd6102/
Sommaire du texte
Texte
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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