Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d80f162-03e1-447d-ab95-a66683232b82
- Début de validité
- 10 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041550520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041550520/article-2/versions/6d80f162-03e1-447d-ab95-a66683232b82/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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