LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31468fad-c4e7-4112-8313-c79f07269d9e
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041554620/article-112/versions/31468fad-c4e7-4112-8313-c79f07269d9e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Historique
Évolution juridique
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