LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ed81b6-df99-477a-bb41-90337a2e175d
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041554772/article-124/versions/d7ed81b6-df99-477a-bb41-90337a2e175d/
Sommaire du texte
Texte
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12, Art. L2123-14-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22
IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-14-1