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Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - Article 2

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Mise à jour en retard — efd9e4d7-fcec-4c78-83ad-c1d869da43ff
Début de validité
13 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041561161/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041561161/article-2/versions/efd9e4d7-fcec-4c78-83ad-c1d869da43ff/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er.
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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  • CITATION Code de la santé publique - art. D4362-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. D4362-12-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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