Code de l'environnement - Article L541-21-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3c55233-08aa-46d2-af7f-be810dd2e73f
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568628/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041568628/article-l541-21-2-2/versions/d3c55233-08aa-46d2-af7f-be810dd2e73f/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1
- CITATION Code de l'environnement - art. D543-278 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-48-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 74
Citations
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1