Code de l'environnement - Article L541-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9717e2f-5790-4b0b-85c0-47f8f09d85c3
- Début de validité
- 31 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042176182/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042176182/article-l541-21/versions/d9717e2f-5790-4b0b-85c0-47f8f09d85c3/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.
II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D543-278 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-25 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11