Code de l'environnement - Article L541-21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5263c565-2ba9-4a75-a3a8-04fbd0881ca5
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041626981/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041626981/article-l541-21-2/versions/5263c565-2ba9-4a75-a3a8-04fbd0881ca5/
Sommaire du texte
Texte
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-48-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 74