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Code de la construction et de l'habitation - Article L164-1

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Version
Mise à jour en retard — dab3433c-bd3d-4746-8092-99174edd68c4
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569568/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041569568/article-l164-1/versions/dab3433c-bd3d-4746-8092-99174edd68c4/
Sommaire du texte

Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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  1. Version L164-1 — VIGUEUR

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