Code de l'environnement - Article L541-10-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 620eb356-7212-4a20-a579-a54cee3304ae
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041569792/article-l541-10-22/versions/620eb356-7212-4a20-a579-a54cee3304ae/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L541-10-7
- CONCORDE Article L541-10-7
- CONCORDE Article L541-10-7
Création et codification
- CREE Article 62
Autres relations
- DEPLACE Article 72