LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d100bde-90d2-46db-929a-c6e8e812511c
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041554554/article-72/versions/8d100bde-90d2-46db-929a-c6e8e812511c/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions propres à certain... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-12 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-18 (VT)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-19 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-20 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-21 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-23 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-24 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-25 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-26 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-27 (VD)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-25
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-22