Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ef4d0b9-60f3-42be-b4ad-47bab47c0837
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041612691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041612691/article-2/versions/1ef4d0b9-60f3-42be-b4ad-47bab47c0837/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5