Code de la construction et de l'habitation - Article R441-5-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f486018-d185-4774-9fc0-f9f86ae36aef
- Début de validité
- 22 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041612759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041612759/article-r441-5-4/versions/0f486018-d185-4774-9fc0-f9f86ae36aef/
Sommaire du texte
Texte
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2