Code de la construction et de l'habitation - Article R314-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca2a48d-86fe-488b-ada9-7d52a2b0e69d
- Début de validité
- 22 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041615470/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041615470/article-r314-4/versions/7ca2a48d-86fe-488b-ada9-7d52a2b0e69d/
Sommaire du texte
Texte
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-1070 1968-11-29 art. 1
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 278-3 al. 1
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-12 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-13 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-6 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-64 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1