Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c80b964e-40f4-436b-937e-702acce7ceab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041618613/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041618613/article-1/versions/c80b964e-40f4-436b-937e-702acce7ceab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transf... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7-8