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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-7-8

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Version
Mise à jour en retard — 87e2bf95-2b49-4630-9c84-171980183796
Début de validité
23 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041619262/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041619262/article-r313-7-8/versions/87e2bf95-2b49-4630-9c84-171980183796/
Sommaire du texte

La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R. 313-2-3, au premier alinéa de l'article R. 313-2-4 et à l'article R. 313-2-5.


L'avis est réputé avoir été donné si la commission d'information et de sélection n'a pas émis d'avis à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la réception de sa convocation par l'autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2.


Historique

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  1. Version R313-7-8 — MODIFIE
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