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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 1bb10fd9-2b87-445f-abea-db12c2beeb91
Début de validité
23 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041619303/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041619303/article-r313-2-1/versions/1bb10fd9-2b87-445f-abea-db12c2beeb91/
Sommaire du texte

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L. 312-1.


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