Code de l'action sociale et des familles - Article R313-2-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05314211-8206-4587-a68c-dfaadd7ec147
- Début de validité
- 18 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032723252/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032723252/article-r313-2-4/versions/05314211-8206-4587-a68c-dfaadd7ec147/
Sommaire du texte
Texte
Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R313-6
- CITATION Article R313-6
- CITATION Article R313-6
- CITATION Article R313-7-8
- CITATION Article R313-6