Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 996cc531-4a5c-4772-867e-9dd8ff4c233d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041680699/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041680699/article-2/versions/996cc531-4a5c-4772-867e-9dd8ff4c233d/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
Consulter cette section
1. Article 2
2. Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
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1. Article 2
2. Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-1-1