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  6. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  7. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  8. Section 3 : Tarifs des notaires
  9. Sous-section 1 : Actes
  10. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
  11. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
  12. Article A444-79

Code de commerce - Article A444-79

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Version
Mise à jour en retard — 6f664bea-53d5-4965-b113-2da41f98aa6d
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684323/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684323/article-a444-79/versions/6f664bea-53d5-4965-b113-2da41f98aa6d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section
            1. Article A444-53
            2. Article A444-53
            3. Article A444-54
            4. Article A444-55
            5. Article A444-56
            6. Article A444-57
            7. Article A444-58
            8. Sous-section 1 : Actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Consulter cette section

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                2. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille Consulter cette section
                  1. Article A444-70
                  2. Article A444-71
                  3. Article A444-72
                  4. Article A444-73
                  5. Article A444-74
                  6. Article A444-75
                  7. Article A444-76
                  8. Article A444-77
                  9. Article A444-78
                  10. Article A444-79
                  11. Article A444-79-1
                  12. Article A444-80
                3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Actes divers Consulter cette section

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            9. Sous-section 2 : Formalités Consulter cette section

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            10. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section

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            11. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments Consulter cette section

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            12. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section
            1. Article A444-53
            2. Article A444-53
            3. Article A444-54
            4. Article A444-55
            5. Article A444-56
            6. Article A444-57
            7. Article A444-58
            8. Sous-section 1 : Actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Consulter cette section
                1. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Consulter cette section

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                2. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille Consulter cette section
                  1. Article A444-70
                  2. Article A444-71
                  3. Article A444-72
                  4. Article A444-73
                  5. Article A444-74
                  6. Article A444-75
                  7. Article A444-76
                  8. Article A444-77
                  9. Article A444-78
                  10. Article A444-79
                  11. Article A444-79-1
                  12. Article A444-80
                3. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Actes divers Consulter cette section

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            9. Sous-section 2 : Formalités Consulter cette section

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            10. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section

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            11. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments Consulter cette section

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            12. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

34

Établissement du mandat posthume

113,20 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

56,59 €

36

Révocation par le mandant

56,59 €

37

Renonciation par le mandataire

56,59 €

Notes

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2016 Version A444-79 — MODIFIE
  2. 1 mars 2020 Version A444-79 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 22

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. A444-79-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
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