Code de commerce - Article A444-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70a80591-8361-431b-af46-c366bac82dd1
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684307/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684307/article-a444-75/versions/70a80591-8361-431b-af46-c366bac82dd1/
Sommaire du texte
Texte
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % |
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 18
Citations
- CITATION Code civil - art. 205
- CITATION Code civil - art. 373-2-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article 205
- CITATION Article 373-2-3
- CITATION Article 373-2-3
- CITATION Article 373-2-3