Code de commerce - Article A444-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a5a98f3-15c5-4e4f-858f-e447587f1f2d
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684347/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684347/article-a444-85/versions/2a5a98f3-15c5-4e4f-858f-e447587f1f2d/
Sommaire du texte
Texte
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
44 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
113,20 € |
|
45 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
188,66 € |
|
46 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
75,46 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28