Code de commerce - Article A444-134
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db90c2bc-ed76-458d-aca3-7b90f851ae33
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684497/article-a444-134/versions/db90c2bc-ed76-458d-aca3-7b90f851ae33/
Sommaire du texte
Texte
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,532 % |
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,266 % |
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 75
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 75