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Code de commerce - Article A444-145

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Mise à jour en retard — b39534b5-53eb-40f7-8ee2-a7adc3ee47f7
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684526/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684526/article-a444-145/versions/b39534b5-53eb-40f7-8ee2-a7adc3ee47f7/
Sommaire du texte

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument

139
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
113,20 €

140
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
24,53 €

141
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
49,05 €

Notes

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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