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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  7. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  8. Section 3 : Tarifs des notaires
  9. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  10. Article A444-177

Code de commerce - Article A444-177

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Mise à jour en retard — 466c89ef-6993-4f34-ae20-88ffa1bfb947
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603100/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603100/article-a444-177/versions/466c89ef-6993-4f34-ae20-88ffa1bfb947/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section
            1. Article A444-53
            2. Article A444-53
            3. Article A444-54
            4. Article A444-55
            5. Article A444-56
            6. Article A444-57
            7. Article A444-58
            8. Sous-section 1 : Actes Consulter cette section

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            9. Sous-section 2 : Formalités Consulter cette section

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            10. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section

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            11. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments Consulter cette section

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            12. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
              1. Article A444-176
              2. Article A444-177
              3. Article A444-177
              4. Article A444-178
              5. Article A444-178
              6. Article A444-179
              7. Article A444-179
              8. Article A444-180
              9. Article A444-181
              10. Article A444-182
              11. Article A444-183
              12. Article A444-184
              13. Article A444-185
              14. Article A444-186
          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section
            1. Article A444-53
            2. Article A444-53
            3. Article A444-54
            4. Article A444-55
            5. Article A444-56
            6. Article A444-57
            7. Article A444-58
            8. Sous-section 1 : Actes Consulter cette section

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            9. Sous-section 2 : Formalités Consulter cette section

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            10. Sous-section 3 : Remises Consulter cette section

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            11. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments Consulter cette section

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            12. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
              1. Article A444-176
              2. Article A444-177
              3. Article A444-177
              4. Article A444-178
              5. Article A444-178
              6. Article A444-179
              7. Article A444-179
              8. Article A444-180
              9. Article A444-181
              10. Article A444-182
              11. Article A444-183
              12. Article A444-184
              13. Article A444-185
              14. Article A444-186
          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  2. Notes
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Texte

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :




Désignation de la prestation



Émolument


Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité


37,73 €

2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :


Désignation de la prestation

Emolument

a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

22,63 €

b) Réponse à ordonnance intermédiaire

37,73 €

c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

37,73 €

d) Requête en inscription séparée d'un droit

22,63 €

e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

1,9235 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

1,064 %

De 17 001,00 € à 30 000,00 €

0,726 %

Plus de 30 000,00 €

0,532 %

f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

3,870 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

1,596 %

De 17 001,00 € à 60 000,00 €

1,064 %

Plus de 30 000,00 €

0,799 %

g) Autres requêtes

Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

18,86 €

Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

37,73 €

i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

18,86 €

j) Retrait d'une requête

37,73 €

k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

37,73 €

l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution

Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution

18,86 €

Requête en inscription séparée du privilège du vendeur

Requête en inscription séparée de droit de résolution

Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)

m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

0,484 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

0,266 %

De 17 001,00 € à 30 000,00 €

0,181 %

Plus de 30 000,00 €

0,133 %

3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :


Désignation de la prestation

Émolument

a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

b) Requête en exécution du jugement au livre foncier

22,63 €

c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,78 €

e) Production des pièces cadastrales

11,32 €

f) Production d'autres preuves

56,68 €

Notes

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604872A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 novembre 2016 Version A444-177 — MODIFIE
  2. 1 mars 2020 Version A444-177 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2026 Version A444-177 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juin 1924
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juin 1924 - art. 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1 juin 1924 - art. 44-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 119

Citations

  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 166
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 44-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

Fraîcheur des données