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Code de commerce - Article A444-179

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Version
Mise à jour en retard — 51e4d870-182f-45b6-8820-23a73cea2218
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603138/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603138/article-a444-179/versions/51e4d870-182f-45b6-8820-23a73cea2218/
Sommaire du texte

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation
Emolument

a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
Demande de partage judiciaire
37,73 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
18,86 €

b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
56,58 €

c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
Convocations et communication des propositions de partage
Rédaction
37,73 €

Par convocation
15,09 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties
188,66 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties
75,46 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats
18,86 €

d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
Procès-verbal d'assermentation
188,66 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
188,66 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
15,09 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227
15,09 €

e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
Convocation au tirage au sort
Rédaction
37,73 €

Par convocation
15,09 €

Procès-verbal de tirage au sort
188,66 €

f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)
Procès-verbal de difficultés
188,66 €

Remise au greffe du procès-verbal
18,86 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
18,86 €

g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
Rédaction de l'acte de partage
Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €
4,837 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €
1,995 %

De 17 001,00 € à 60 000,00 €
1,330 %

Plus de 60 000,00 €
0,998 %

Transmission de la minute au tribunal
37,73 €

Information des non-comparants
Rédaction
15,09 €

Par notification
15,09 €

h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Rédaction
37,73 €

Par notification
15,09 €

i) Retrait de procédure, par copartageant
37,73 €

j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
188,66 €

Convocation pour lecture
Rédaction
37,73 €

Par convocation
15,09 €

Procès-verbal de lecture
188,66 €

Requête en homologation du cahier des charges
37,50 €

k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant
37,73 €

l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
15,09 €

m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tranches d'assiette
Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €
7,256 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €
2,993 %

De 17 001,00 € à 60 000,00 €
1,995 %

Plus de 60 000,00 €
1,497 %

n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
26,41 €

o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant
37,73 €

p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
37,73 €

Demande de nouvelles enchères
37,73 €

q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
75,46 €

Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €

s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
37,73 €

Requête en homologation
37,73 €

Retrait de procédure
37,73 €

t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €

u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €

v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €

w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €

Notes

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604872A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Historique

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  1. Version A444-179 — MODIFIE
  2. Version A444-179 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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