Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae56d6d-b2ef-4bae-b245-318700790609
- Début de validité
- 23 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041692261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041692261/article-5/versions/8ae56d6d-b2ef-4bae-b245-318700790609/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'Autorité nationale des jeux décide de l'organisation de ses services et en informe le collège.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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