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Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6e69151c-943d-4064-b2f0-7a0e91db89ca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041700249/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041700249/article-3/versions/6e69151c-943d-4064-b2f0-7a0e91db89ca/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-44, Art. R613-43-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Opposition, Sct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation, Art. R613-45-3, Sct. Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre, Art. R613-44, Art. R613-44-1, Art. R613-44-2, Art. R613-44-3, Art. R613-44-4, Art. R613-44-5, Art. R613-44-6, Art. R613-44-7, Art. R613-44-8, Art. R613-44-9, Art. R613-44-10, Art. R613-44-11, Art. R613-44-12, Art. R613-45, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R613-50, Art. R613-51


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R613-45

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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 2.

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R613-44

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-45

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R*613-49-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R613-50
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R613-51
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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