Code de la propriété intellectuelle - Article R613-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95431080-2d9c-44f5-9b4f-4cb4df71709e
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708131/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041708131/article-r613-51/versions/95431080-2d9c-44f5-9b4f-4cb4df71709e/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 42 (Ab)
- CONCORDE Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 42 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-21
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-44 (T)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L613-21
- CITATION Article R613-44
Autres relations
- DEPLACE Article 3