Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7532da06-22da-4b5b-97df-8eac9d730ffb
- Début de validité
- 27 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041757411/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041757411/article-5/versions/7532da06-22da-4b5b-97df-8eac9d730ffb/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d'assister aux séances des assemblées peuvent y assister par les mêmes moyens.
II.-Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par exception à l'alinéa précédent, pour les assemblées soumises aux dispositions du II de l'article L. 225-107 du code du commerce ou de l'article L. 228-61 du même code, la nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de l'alinéa précédent sont celles déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu auxdits articles.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-107 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-61 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61