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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  4. Titre II : ASSEMBLÉES
  5. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération
  6. Article 5

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - Article 5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 mars 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 7532da06-22da-4b5b-97df-8eac9d730ffb
Début de validité
27 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041757411/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041757411/article-5/versions/7532da06-22da-4b5b-97df-8eac9d730ffb/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d'assister aux séances des assemblées peuvent y assister par les mêmes moyens.
II.-Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par exception à l'alinéa précédent, pour les assemblées soumises aux dispositions du II de l'article L. 225-107 du code du commerce ou de l'article L. 228-61 du même code, la nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de l'alinéa précédent sont celles déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu auxdits articles.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2020 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L225-107 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-61 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-61

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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