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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  4. Titre II : ASSEMBLÉES
  5. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération
  6. Article 4

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — f75ec395-46ca-469d-8fd2-9765982a2cd7
Début de validité
3 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042604656/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042604656/article-4/versions/f75ec395-46ca-469d-8fd2-9765982a2cd7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce cas, les membres participent ou votent à l'assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu'aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d'y assister.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2020 Version 4 — MODIFIE
  2. 3 décembre 2020 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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