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  3. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  4. Titre II : ASSEMBLÉES
  5. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération
  6. Article 6

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - Article 6

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 322bce57-9b34-4d28-a4d5-44f0f6e125f7
Début de validité
3 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042604659/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042604659/article-6/versions/322bce57-9b34-4d28-a4d5-44f0f6e125f7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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  2. Titre II : ASSEMBLÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 5-1
      4. Article 6
      5. Article 6-1
      6. Article 7
  3. Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par voie de consultation écrite de leurs membres.

La consultation écrite intervient dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.

Elles ne sont pas applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2020 Version 6 — MODIFIE
  2. 3 décembre 2020 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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