Code du travail - Article R6223-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c8addd-7ea4-4843-8def-96f6a0ffb8bc
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771438/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041771438/article-r6223-8/versions/c8c8addd-7ea4-4843-8def-96f6a0ffb8bc/
Sommaire du texte
Texte
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu au premier alinéa de l'article R. 6223-6.
Ces plafonds sont fixés en tenant compte du rapport qui doit être maintenu entre le nombre d'apprentis et celui des personnes possédant les qualifications prévues en application de l'article L. 6223-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R117-1 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 août 2021 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6223-8
- CITATION Code du travail - art. R6223-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L6223-8
- CITATION Article L6223-8
- CITATION Article R6223-6
- CITATION Article R6223-6