Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c003ba88-f574-4658-b6a9-58ab61035f7c
- Début de validité
- 10 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041791298/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791298/article-2/versions/c003ba88-f574-4658-b6a9-58ab61035f7c/
Sommaire du texte
Texte
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.