Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Article 4

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.

II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".

III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :

a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;

c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :

a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.