Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e001a2-6fe9-4958-99f1-57c366848c9d
- Début de validité
- 10 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041791302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791302/article-6/versions/09e001a2-6fe9-4958-99f1-57c366848c9d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.