Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 4 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 858201d1-0933-44c0-9c03-70ade307026a
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034643583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034643583/article-4-bis/versions/858201d1-0933-44c0-9c03-70ade307026a/
Sommaire du texte
Texte
Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2020 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4