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Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - Article 1

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Mise à jour en retard — ff7792cc-39b0-4a89-84bb-b33be913c947
Début de validité
19 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041809068/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041809068/article-1/versions/ff7792cc-39b0-4a89-84bb-b33be913c947/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières, la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.

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