Code des juridictions financières - Article R112-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e1ed637-a7bc-43d2-859b-5d538af2d9bf
- Début de validité
- 20 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043510291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043510291/article-r112-37/versions/0e1ed637-a7bc-43d2-859b-5d538af2d9bf/
Sommaire du texte
Texte
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-438 du 17 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-38 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-39 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R112-40
- CITATION Article R112-40