Code des juridictions financières - Article LO132-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9db20f5f-d342-4ffe-8dcb-9bde309a1316
- Début de validité
- 16 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045358101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045358101/article-lo132-3/versions/9db20f5f-d342-4ffe-8dcb-9bde309a1316/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 10 dernier alinéa, issu de Loi 94-637 1994-07-25 art 13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-646 1996-07-22, art 2-I
- CONCORDANCE abrogé par Loi 96-646 1996-07-22, art 2-IV — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-438 du 17 avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L111-6 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L132-3-2 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L132-4 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-19 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-17 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-38 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-14 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-4-6