Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 588bafdd-f4a4-4d50-b361-24ee83e7aa4c
- Début de validité
- 24 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041815069/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041815069/article-3/versions/588bafdd-f4a4-4d50-b361-24ee83e7aa4c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 6-1
II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 - art. 6-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1