Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 14

Lorsqu'une demande d'utilisation de points mentionnée à l'article L. 4163-7 du code du travail ou une réclamation mentionnée à l'article L. 4163-18 du même code est, au 12 mars 2020, en cours d'instruction, selon le cas, par l'employeur ou par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 du même code, ou lorsqu'une telle demande ou réclamation est adressée entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre du travail et ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les délais dans lesquels l'employeur ou l'organisme gestionnaire doivent se prononcer sur ces demandes et réclamations sont prorogés de trois mois.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'appliquent pas aux délais prorogés en application du présent article.