Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dca9a1a5-7ee7-44ad-8e7e-7bd228bed09a
- Début de validité
- 24 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041816201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041816201/article-12/versions/dca9a1a5-7ee7-44ad-8e7e-7bd228bed09a/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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