Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcfc2bb7-0f8c-45eb-b5e5-bccb1a6938f2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041831439/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041831439/article-1/versions/dcfc2bb7-0f8c-45eb-b5e5-bccb1a6938f2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , Sct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA), Art. R312-84, Art. R312-85, Art. R312-86, Art. R312-87, Art. R312-88, Art. R312-89, Art. R312-90, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Fichier national des interdits... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Système d'information sur les... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-84 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-86 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-87 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-88 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-89 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-90 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code civil - art. 425
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-135 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 768
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-38
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-77 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-78 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-79 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-80 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-81 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-82 (V)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R312-83 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 425
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 425
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R312-79