Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 110
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- Mise à jour en retard — 700d7f0b-afdd-4c3f-a874-419ecef5cab9
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
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Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2009 - art. 7 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 11
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- CITATION Code pénitentiaire - art. R113-56 (V)
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- CITATION Code pénitentiaire - art. R544-27 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R622-29 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R631-14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2022 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-428 du 1er juin 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-155 du 27 février 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-59 du 22 janvier 2025 - art. 8 (V)