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Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 94f2766d-19b1-4ae0-bcbb-4782f0655462
Début de validité
1 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041839250/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041839250/article-29/versions/94f2766d-19b1-4ae0-bcbb-4782f0655462/
Sommaire du texte

Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :
1° Par l'accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'autorité ;
2° Par la transmission périodique à l'autorité de données, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate-forme de l'opérateur ;
3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'autorité.

Notes

Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Historique

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  1. Version 29 — VIGUEUR

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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