Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87dcaa93-81eb-455c-a95b-8a23705aef7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041843084/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041843084/article-2/versions/87dcaa93-81eb-455c-a95b-8a23705aef7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-24, Art. R511-30, Art. R515-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R511-24 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R511-30 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R515-7 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R515-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1